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Difficile pour la justice de trancher lorsqu’un bien immobilier se retrouve inondé et que son propriétaire souhaite l’annulation de la vente. Pour la Cour de cassation, il convient avant tout de vérifier que l’acquéreur du logement était bien informé du risque avant que la transaction ne soit effectuée. Elle considère également que le bien concerné doit être rendu inutilisable suite à une inondation pour qu’une plainte puisse être réellement prise en compte.
L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine.

Le critère déterminant, selon la Cour de cassation, est de savoir si l'acquéreur a bien été informé du risque, avant de signer.

Mais la Cour prend aussi en considération d'autres critères, comme la fréquence possible de l'évènement et l'impossibilité d'utiliser le bien en pareil cas.

Elle vient de juger que l'acquéreur de places de parking en sous-sol, inondées à chaque forte pluie et inutilisables alors, pouvait se plaindre d'avoir été trompé.

Cependant, elle a aussi jugé en janvier que l'acquéreur d'une maison dont la cave était inondable elle aussi en cas de forte pluie, ne pouvait pas se plaindre. Cet évènement est rare, il ne rend pas le bien réellement inutilisable et il n'est donc pas certain que ce nouveau propriétaire aurait renoncé à acheter s'il avait connu ce risque.

Elle avait aussi jugé en juin 2013 que le risque d'inondation, même mentionné dans un plan de prévention des risques naturels, ne rendait pas forcément le bien inutilisable, inhabitable, et que son acquéreur ne pouvait pas s'en plaindre.

Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a acheté sans savoir, la justice tranche donc au cas par cas, en appréciant la fréquence, l'ampleur et les conséquences dommageables de ce risque. Ete 2019 1033n Collection Nouveau Short Noir Ellesse Références dsrthCBQxo

(Cass. Civ 3, 24.5.2018, F 17-17.369).
(AFP)

Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur
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Dégât des eaux, la responsabilité est automatique

D’après la Cour de cassation, la responsabilité d’un dégât des eaux incombe forcément au propriétaire du bien d’où provient celui-ci. C’est également le cas lorsqu’aucune faute n’a été commise ou que l’origine de l’infiltration est toujours indéterminée. Pour autant, rien n’empêche les assureurs de passer des accords entre eux pour défendre les intérêts de leurs clients.
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Vie pratique
 | 27.04.2018
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Rien n'est sûr avec un "pacte de préférence"

Attention au pacte de préférence ! Cet avant-contrat, qui engage une personne auprès du bénéficiaire du pacte à ne pas conclure d’autre contrat avec un tiers, ne présente aucune garantie dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. C’est en tout cas l’avis de la Cour de cassation, qui estime que le pacte de préférence n’est pas un droit de préemption, par lequel il est possible d’acquérir un logement en priorité. Explications.
Vie pratique
 | 23.03.2018
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Une construction autorisée peut être démolie

Comme si la baisse des autorisations de logements à la construction enregistrée ce premier trimestre ne suffisait pas, la Cour de cassation estime que la démolition d'un bien peut être autorisée dans certaines conditions. Cette décision de la justice nécessite néanmoins l'annulation préalable du permis de construire, y compris sur simple demande d'un voisin qui considérerait que les travaux en cours ne sont pas conformes à au règlement administratif. Explications.

La préemption n'est pas une spoliation

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Remanié par la fameuse loi SRU, le droit de préemption permet aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un plan d'occupation des sols d'acquérir en priorité tout bien foncier ou immobilier mis en vente. Aujourd'hui encore, il fait largement débat, mais la Cour de cassation est formelle : le droit de préemption n'outrepasse pas le droit de propriété.
Vie pratique
 | 21.09.2018
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